Comment devient-on résident fiscal aux Émirats arabes unis ?
Depuis la décision du Conseil des ministres n° 85 de 2022, une personne est notamment résidente fiscale aux Émirats si elle y est présente au moins 183 jours sur une période de douze mois, ou au moins 90 jours sous certaines conditions (résidence habituelle ou centre de ses intérêts aux Émirats). L'autorité fiscale fédérale (Federal Tax Authority) délivre un certificat de résidence fiscale sur demande.
Ce certificat est souvent demandé pour appliquer la convention fiscale avec la France. Mais être résident aux Émirats ne suffit pas toujours à ne plus être résident en France : l'administration française applique ses propres critères (foyer, lieu de séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques). En cas de double résidence, la convention fiscale départage.
Comment fonctionne la convention fiscale entre la France et les Émirats ?
La France et les Émirats arabes unis ont signé le 19 juillet 1989 une convention destinée à éviter les doubles impositions. Elle précise quel État peut imposer chaque type de revenu. En règle générale, les revenus tirés d'un bien immobilier restent imposables dans le pays où le bien se situe : un loyer perçu sur un appartement en France reste imposable en France, même si son propriétaire vit à Dubaï.
La convention contient aussi des règles propres à certains revenus (dividendes, plus-values de cession de sociétés, pensions) et à la fortune immobilière. Leur application dépend de votre situation exacte.
Un expatrié à Dubaï paie-t-il encore l'IFI sur ses biens en France ?
Oui, si son patrimoine immobilier situé en France dépasse 1,3 million d'euros net au 1er janvier. Un non-résident n'est redevable de l'impôt sur la fortune immobilière qu'au titre de ses biens et droits immobiliers situés en France : ses biens immobiliers situés à Dubaï ou ailleurs à l'étranger n'entrent pas dans le calcul.
Les parts de sociétés détenant de l'immobilier en France entrent aussi, en principe, dans l'assiette de l'IFI, à proportion de la valeur immobilière qu'elles représentent.
Comment sont imposés mes loyers en France si je vis à Dubaï ?
Les loyers de biens situés en France restent imposables en France. Pour un non-résident, l'impôt est calculé avec un taux minimum de 20 %, porté à 30 % au-delà d'un seuil (29 579 € pour les revenus 2025), sauf option pour le « taux moyen » si elle est plus favorable. Des prélèvements sociaux peuvent s'ajouter, à un taux qui dépend notamment de votre pays de résidence.
La déclaration se fait en ligne, auprès du service des impôts des particuliers non-résidents. Les règles évoluent chaque année avec la loi de finances : vérifiez les taux applicables sur impots.gouv.fr au moment de déclarer.
Que devient mon assurance-vie française si je m'installe à Dubaï ?
Le contrat n'est pas clôturé par le départ : vous pouvez le conserver. En revanche, certains assureurs limitent ou refusent les nouveaux versements des résidents hors de l'Union européenne, et la fiscalité des rachats n'est plus la même qu'en France. Prévenez votre assureur de votre changement de résidence et faites le point avant de partir.
La fiscalité des rachats pour un non-résident dépend de l'ancienneté du contrat, de la date des versements et de la convention fiscale. Faites-la chiffrer avant tout rachat important.
Qu'est-ce que l'exit tax, et suis-je concerné ?
L'exit tax (article 167 bis du Code général des impôts) peut s'appliquer lorsqu'une personne transfère son domicile fiscal hors de France après y avoir résidé au moins six des dix dernières années, et qu'elle détient des participations importantes dans des sociétés : plus de 800 000 € de valeur, ou au moins 50 % des bénéfices d'une société. Les plus-values latentes sur ces titres sont alors calculées au départ.
Des mécanismes de sursis de paiement existent, avec des conditions différentes selon le pays de destination. Pour un chef d'entreprise, c'est souvent le point le plus important à étudier avant de partir.
Comment organiser sa succession quand on vit à Dubaï ?
Pour un non-musulman résidant aux Émirats, il est recommandé de rédiger un testament enregistré localement, par exemple auprès du service des testaments des tribunaux du DIFC, afin d'éviter que la succession des biens situés aux Émirats ne soit réglée selon les règles locales par défaut. Les biens restés en France restent soumis, en règle générale, aux droits de succession français.
La coordination entre le droit émirien, le droit français et la convention fiscale est délicate : elle se prépare avec un notaire et un avocat.
Que faire de son patrimoine immobilier en France avant de partir ?
Il n'y a pas de réponse unique : garder, louer, vendre ou restructurer. Le bon choix dépend du rendement net après impôts en tant que non-résident, de l'IFI éventuel, de votre projet de retour, de la fiscalité de la plus-value selon la date de vente, et de vos besoins de liquidités à Dubaï. C'est le cœur d'un diagnostic patrimonial avant expatriation.
Groupe OPERA réalise ce diagnostic en coordination avec votre notaire, votre expert-comptable et, pour les questions fiscales, un avocat fiscaliste : nous ne les remplaçons pas, nous les faisons travailler ensemble.